Contre qui peut-il être exercé

100. ' Du jugement prononçant l'expropriation à défaut de cession amiable, ses effets.

*0i. — De l'indemnité.

\ùà. — Compléments du système de l'expropriation publique résultant des lois spéciales, notamment de la loi du 30 mars 4887.

î 03. — De l'expropriation publique dans les colopies et en Algérie.

104. — Expropriations mobilières pour cause d'utilité ou d'intérêt publics.