DÎYision de la section

126. En ce qui concerne les immeubles, le Code applique le principe de l'accession :

1^ Aux constructions, plantations et autres ouvrages qui peuvent être faits au-dessus ou au-dessous du sol (art. 5S2 à 555);

2*» Aux accroissements résultant du voisinage des fleuves et rivières (art. 586 à 563) ;

i^ A certains animaux qui, en s'établissant sur un fonds, en deviennent les accessoires (art. 864).

S l*^ — Da droit d'aocession k l'égard des ouvrages faits au-dessus ou au-dessous du sol.

127. — Présomption résultant de l'art 882 ; propriété du dessus ; applications.

138. — Pn^riété du dessous. Gonséquencea des fouilles résultant soit de travaux ordinaires, soit de travaux extraordinaires.

120. — Droit au produit des fouilles ; réserves résultant de la loi du 90 mars 1887 sur la conservation des monuments historiques, et pour la Tunisie du décret du 7 mars 1886.

180. — Autres limitations résultant de la législation sur les mines. Historique.

m. — Loi du 21 avril 1810.

13S. — Mines. Ck>ndition du propriétaire de la surface avant la concession de la mine.

183. — Effets du décret de concession, droit à une redevance.

134. — Droit à indemnité pour les dommages résultant des travaux.