L'incoa^oration au sol nécessaire pour qu'une coostruc

tion soit immeuMe par nature» peut quelquefois résulter

d'ouvrages extérieurs ; ainsi,

Aar. 119. LsB moallas à vent aussi immeubles par leur na» ou à ean, fixés sur piliers et fai- tare. sant partie du bâtiment, sont

Une seule des deux conditions indiquées au texte suffît

pour qu'un moulin soit considéré conmie immeuble. La con«

jonctive et doit être remplacée par la disjonctive ou; c'est ce

qui résuite de la comparaison de notre article avec l'art. 631

qui en forme le complément. Les objets mobiliers formant

(1) Paris, 9 août 1889, Gas. Palais^ 89, 495, etc.

(2) Cass. 10 avril 1867, S. 67, 1, 277 ; Lyon, 18 fév. 1871, S; 71, 2. 81*

(3) Paris, 1" mars 1889, D. 91, 2, 38.

GHAP« I. tiUnUBLEfi) ART. S20y S21. 19