Tarif en matière d'échange

254. n faut d'abord savoir quelles sont les limites territoriales d'application de la loi fiscale.

Il est certain que l'impôt ne peut atteindre directement les biens, de n'importe quelle nature, ayant leur assiette ou leur situation, soit à l'étranger^ soit dans des colonies où l'enregistrement n'est pas encore établi. Mais on peut concevoir la possibilité d'atteindre les actes passés en France constatant la transmission de ces mêmes biens.

Pour les immeubles^ la loi du 28 février 1872 a substitué au droit fixe de 10 fr. antérieurement applicable, un droit dit gradué de 1 fr. pour 1000, qui se perçoit sur le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. Ce droit quoique en fait proportionnel est cependant soumis aux mêmes règles de perception que l'ancien droit fixe.

Pour les meubles, une loi du 23 août 1871 en assujettissant par son art. 4 aux droits de mutation par décès, les fonds