‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 114 sur 214 · Quant aux cas fortuite, art · texte numérisé non relu

Quant aux cas fortuite, art

295. — Quant aux actes de l'autorité administrative. Cas d'expro-

priation totale ou partielle pour cause d'utilité publique.

296. — Suite. Baux n'ayant pas date certaine. Clause de non récla-

mation par le preneur.

297. — Le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée,

art. 1723; ni y établir une industrie immorale ou dangereuse.

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