‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 115 sur 214 · Quid d'une industrie simplement incommode · texte numérisé non relu

Quid d'une industrie simplement incommode

299. ^ Ou semblable à celle pour laquelle une partie de l'immeuble

est déjà louée ?

800. — De l'interdiction conventionnelle d'établir unetelle industrie.

801. — Quand le bailleur peut-il afficher un placard à louer?

802. — Des réparations urgentes; le preneur n'est pas tenu de les

supporter quelle que soit leur durée, art. 1724. 808. — Démolition par un voisin d'un mur mitoyen.

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