‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 121 sur 214 · Éléments de l'indemnité à la charge du preneur · texte numérisé non relu

Éléments de l'indemnité à la charge du preneur

323. — Attribution légale au propriétaire et à certains créanciers de

l'indemnité due par les compagnies d'assurances; Loi du 19 février 4889.

324. — Il résulte de cette dernière loi que le propriétaire peut avoir

en même temps une action contre le locataire et une action contre l'assureur.

325. — Cas où un immeuble est loué à plusieurs locataires distincts,

art. 1734 modifié par la loi du K janvier 4883.

326. — Le locataire chez qui l'incendie s'est déclaré est-il intégra-

lement responsable du sinistre, quand aucune faute n'est établie à sa charge ?

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