‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 14 sur 214 · LIV. m, TIT. yi. DE LA TINTB · texte numérisé non relu

LIV. m, TIT. yi. DE LA TINTB

consens à m 'obliger immédiatement à vous livrer à titre de vente la maison dont il s'agit, pour le prix convenu, si vous déclarez dans six mois à compter de ce jour vouloir Tacheter au même prix.

Devant une offre ainsi conçue, l'acheteur éventuel n'hésite plus- Il accepte, non la vente proposée, puisqu'il n'est pas en mesure de fournir un consentement actuel sur ce point, mais, ce qui est bien différent, la promesse de vente qui lui est faite, sans réciprocité, pour sa part, de promesse d'acheter.

€ A dater de ce moment, dit fort bien M. Baudry-Lacanlinerie, il y a concours de volontés et par suite contrat. Ce n'est pas un conLiat de vente, sans doute (car si j'ai promis de vendre, vous n'avez pas promis d'acheter), mais un contrai d'une nature particuUère qui m'oblige sans vous obliger, un contra l unilatéral (1). »

M. Guillouard reconnaît pareillement de son côté c qu'il y a un lien de droit dès le jour de la promesse unilatérale. Le promettant est obligé comme il le serait dans un contrat parfait. Seulement, celui auquel la promesse est faite n'est pas lié ; il y a engagement unilatéral, mais il y a engagement (2). »

27. Mais en quoi consiste cet engagement unilatéral? Il consiste dans l'obligation de livrer un corps certain à titre de vente, si la condition prévue se réalise. C'est sur la formation de celte obUgation qu'il y a eu concours de volontés. Or, l'art. 1138 déclare que cette obligation rend tout de suite le créancier propriétaire. Donc quand la condition se réalisera au moyen de la déclaration du créancier, qu'il entend bénéâcier de la promesse à lui faite, ce créancier doit devenir propriétaire à la date de cette promesse, en vertu de l'effet rétroactif de la condition.

Concluons donc qu'une promesse obligatoire de vente est

<1) T. III, n" iU.

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