Eléments des dommages quand ils sont dûs

391. — Prohibition des clauses contenant renonciation anticipée aux

dommages.

693. — Le nouvel art. 1780 ne concerne que les louages saais détermination de durée; conséquences bizarres.

(1) Planiol, Bev. erit., 1893, Bx:im. doctr.y p. 300; Voy. Cass. ISjuill. 1893, D. 93, 1,(585.

DURÉE DU LOUAQB DU SXRYICBS, ART. 1780. 831