‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 157 sur 214 · Quel est donc ce droit commun · texte numérisé non relu

Quel est donc ce droit commun

C'est celui qui résulte de l'art. 1147 combiné avec les art. 1308 et 131B § 2; c'est-à-dire que le débiteur obligé, en vertu d'un contrat, est passible de dommages-intérêts dans tous les cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse ou incomplète de son obligation, à moins qu'il ne justifie que cette inexécution est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure. On peut dire qu'en pareille occurrence la faute du débiteur est présumée, sauf la preuve contraire (Voy. t. VII, n*» 143), ou plutôt qu'elle est réalisée par le fait même de l'inexécution de l'obligation (Voy. t. VIII, n9 424).

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