APPENDICES AU TITRE VIII

R« 1. «« Réglée dé DnHt iMertMUmai privée

i5i. — Loi applicable aux baux dlmmeubles quant à la forme et i la preuve ;

éASt, ^ Qaant aux mesures de sûreté dont ils sont l'obiet;

453. — Quant aux obligations qui en dérivant et à la capacité des parties;

^4. — Quant à la compétence.

M6. ^ Louage de services.

41)6. — Contrat de transport. Loi applicable.