Baux dont le prix est payable en denrées

463. — Sanction de Tobligation de faire enregistrer dans un certain

délai.

468. — Déclaration quant aux friiits dus & la succession da bailleur.

464. — Louage de services, marchés, entreprises et autres conven-

tions analogues.

466. -* Droit de titre sur les jugements portant liquidation de cm marchés.

(i) Cass. 16 avr. 4878, BM. des chem. de fer, 4874, p. 446; Yoy. sur tons les points ci-dessus Vincent et Pîdiaud, Dict. de Dr. imi. privé, y Transporli par terre,

(â) Sarrut, loe. cit., n^ 808.

(8) Chambéry, 40 nov. 4896, Gat. Pal., 9 fév. 4897.

(4) Voy. L. 29 déc. 4894, /. O/f. da 80 déc. 4894.