‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 180 sur 214 · Conséquences · texte numérisé non relu

Conséquences

26. — Des promesses non réciproques ou unilatérales, soit de vendre,

soit d'acheter. Conditions dans lesquelles se produisent les promesses obligatoires de vendre. • 44

27. — Objet précis d'une promesse de ce genre; son effet translatif

de propriété 46

28. ^ S<dution différente donnée par la Jurisprudence et quelques

auteurs 47

29. — Cette solution repose sur une équivoque entre Teffet direct de

la promesse obligatoire de vendre, et l'effet de la déclaration d'acceptation qui ne peut opérer que comme condition. 47

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