‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 181 sur 214 · Troisième exception · texte numérisé non relu

Troisième exception

46. — Réserve du droit des héritiers réservataires dans les cas ci-

dessus 74

47. — Sanction de la prohibition de la vente entre époux. Par qui la

nullité peut-elle être proposée? 74

48. — Les autres contrats à titre onéreux sont, en principe, permis

entre époux • 76

49. — Prohibition d'acheter édictée à Pégard da certains adminis-

trateurs quant à certains biens^art. 1596; d'abord à Pégard

des tuteurs; • • • • 76

Page 1