‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 182 sur 214 · Sanction de l'art · texte numérisé non relu

Sanction de l'art

53. — L'art, 1596 s'applique aux créances. — Rappel de Part. 450

défendant aux tuteurs d'accepter aucune cession de créances contre leurs pupilles; ^ Quid des mandataires généraux? 80

54. — Prohibitions spéciales édictées à l'égard des magistrats, etc.,

art. 1597 81

55. — Caractères de l'action en nullité résultant de la violation de

Part. 1597; controverse sur ce point 83

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