QUI PEUT ACHETER OU YXNDRX

S9. ~ Liberté d'acheter ou de vendre, art. 1594.

40. — Interdiction entre époux du contrat de vente, sauf dans certains cag de dation en paiement» art. 1K98.

il* — Première exception admise par Fart. 4K95.

4,% -^ Deuxième exception; elle n'est pas limitée aux conjoints communs en biens.

43. — Application aux remplois offerts par le mari à la femme.