‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 20 sur 214 · Controverse sur ce point · texte numérisé non relu

Controverse sur ce point

4Ô, — Troisième exception.

46. — Maintien da droit des héritiers réservataires dans les cas ci-

dessus.

47, Sanction de la prohibition de la vente entre époux. Par qui

la nullité peut-elle être proposée?

4Sp — Les autres contrats à titre onéreux sont, en principe, permis entre époux.

49. — Prohibition d'acheter édictée à l'égard de certains adminis-

trateurs quant à certains biens, art. 1K96; d'abord à l'égard des tuteurs ;

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