‹ Commentaire théorique & pratique du Code civilChapitre 43 sur 214 · LIV. m, TIT. VI. DE U VBNTB · texte numérisé non relu

LIV. m, TIT. VI. DE U VBNTB

déficit de contenance, par exemple pour construire une usine exigeant une superficie égale à la superficie indiquée dans le contrat; l'art. 1184 reprendrait alors son empire (1). Cette opinion n'est soutenable que si la destination de l'immeuble acheté a été révélée au vendeur par une déclar^on insérée au contrat, car la condition résolutoire tacite de l'art. 1184 est un élément intentionnel qui doit être commun aux deux parties.

95. L'une des considérations qui ont déterminé la disposition de Fart. 1617, c'est que l'acheteur pourra toujours facilement payer un prix inférieur à celui qu'il s'était obligé de débourser.

Il doit en être autrement en cas d'excédant :

Art. 1618. Si, an contraire, a le choix de fournir le supplé-

dans le cas de l'article précé- ment du prix, on de se désister

dent, 11 se trouve une conte- du contrat, si l'excédant est d'an

nance plus grande que celle ex- vingtième au-dessus de la conte-

primée au contrat, l'acquéreur nance déclarée.

Quand l'excédant n'est pas d'un vingtième, la vente est donc maintenue, et l'acheteur qui a dû prévoir cette éventualité dans un achat à tant la mesure, devra payer un supplément de prix proportionnel (2).

Si l'excédant est d'un vingtième, l'obligation de supporter un supplément proportionnel dans le prix peut être onéreuse pour l'acheteur. En conséquence celui-ci pourra, s'il le préfère, se désister du contrat. C'est là une faculté transmissible aux héritiers, mais qui n'est pas exerçable par les créanciers de l'acheteur (Voy. t. VII, n^ 191 et 195).

Si le vendeur déclare n'avoir pas l'intention de se prévaloir de l'excédant de contenance et renoncer à un supplément de prix.

(1) Laurent, t. XXIV, n* 19i; Armtz, t. III, n» 988; Bâudry-La- GANTiNiSRiE, t. III, n"* 5âtt ifi fine.

(2) AuBRY et Rau, s 354, note 33; DuvERGna, t. I, n* 285; Colmet DE Santerre, t. VII, n« 51 bis; Baudrt-Lacantinerie, t III, n« 535; GuaLOUARD, t. I, n« S63; Contrat Margadé, t. VI, sur l'art* i6t8,I.

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