DB LA LICITATION

201. — Circonstances qui rendent la iicitation nécessaire, art. 1686.

202. — Entre qui elle peut avoir lieu, art. 1687; renvoi, art. 1688»

201. La loi s'occupe dans ce chapitre de la vente sur UcitaUon, c'est-à-dire aux enchères, d'une chose appartenant à plusieurs copropriétaires, qui ne peuvent se mettre d'accord pour le vendre moyennant un prix convenu, ou qui ne trouvent pas facilement un acheteur.

Art. 1686. Si une chose com- uns qu'aucun des copartagefinis mune à plusieurs ne peut être ne puisse ou ne veuille prendre, partagée commodément et sans — La vente s'en fait aux enperte ; — Ou si, dans un partage chères, et le prix en est partagé fait de gré à gré de biens com- entre les copropriétaires C)* muns, il s'en trouve quelques-

II en est ainsi pour les immeubles et aussi pour les meubles soit corporels, soit incorporels, qui rentrent dans les prévisions du texte. Par suite l'action en Iicitation n'est pas recevable pour obtenir la vente d'une créance, même hypothécaire, qui n'est pas stipulée indivisible (1).

Les juges du fond sont souverains pour apprécier si des immeubles sont ou ne sont pas impartageables (2) . Leur dé^ cision est suffisamment motivée lorsqu'en repoussant la demande en Iicitation, ils déclarent que l'impossibilité d'un partage en nature ne leur est pas démontrée, ce qui doit s'entendre de l'impossibilité de partager commodément (3),

202. En principe, la Iicitation a lieu entre les communistes seulement.

Cependant,

O Art. 1686. — L. 53, D. 10, 2, Famil. ercisc.

(1) Trib. Anvers, 10 mars 1887, Pas., 87, 13, 195.

(2) Cass. 6 mars 1895, D. 95, 1, 237. (8) Cass. 18 oct. 1887, S. 88, i, 78.

270 LIY. m, TIT. YI. Dl LA YIMTI.

Art. 1687. Chacun des copro- nécessairement appelés lorsque

prîétaires est le maître de de- l'un des copropriétaires est mi-

mander que les étrangers soient neor.

appelés a la licitation : ils sont

Si Tadjudication est prononcée au profit de l'un des copropriétaires, la licitation équivaut à un partage (Voy. t. V, n* 44S), et l'adjudicataire ne saurait être assimilé à un acheteur. S'il ne paie pas son prix, il ne sera pas donné suite à l'action résolutoire ni à la poursuite par voie de foUe enchère. Lescopartageants n'auront qu'à faire saisir le bien licite, et à faire vendre pour être payés sur le prix (1).

Si l'adjudication est prononcée au profit d'un étranger, la

licitation est une vente ordinaire et en produit tous les effets,

notamment quant à l'action résolutoire et à la garantie (3).

Art. 4688. Le mode et les for- Successiotu et an Gode de promalités à observer pour la licita- cédure. tion sont expliqués au titre dei

{{) Gass. U mai 1888, S. 83, 1, 881 ; Nimes, 80 août 1858; D. 54, 5,546.

(â) Gass. 8 juin 1853, D. 58, 1, 909.

CESSION DBS CBtANCXS. PRINOPIS QÉNilUXTX. 271