Dans quels cas le droit cédé est-il litigieux au sens

indiqué par l'art. 1699, qui n'est pas le même que celui de

l'art. 1597?

Art. 4700. La chose est censée et contestation sur le fond da litigieuse dès qu'il y a procès droit.

Il faut que ce procès soit actuel et non pas seulement imminent (2). Le droit ne serait rendu litigieux ni par une citation en conciliation, ni par une procédure d'ordre (3), ni par une demande en référé (4).

Il faut encore qu'il y ait contestation; il n'y aura donc pas lieu au retrait si le droit est cédé avant que le défendeur ail constitué avoué (5).

Il faut enfin que la contestation porte sur le fond» et non

(1) Cass. 24 nov. 1818, S. C. N. V., 1, 551 ; Cass. 22 juîlL 1861, D. 51, 1, 265; Alger, 20 janv. 1866 et Cass. 20 juill. 1868, 1, 874; Comp. Cass. 17 mars 1840, S. 40, 197; Conf. Dej^jardins, loc. eit,^ n« 80; Comp. AuBRY et Rau, S 359 quater, note 15; Voy. notre Traité de la Cession^ t. II, no« 615 à 619.

(2) Voy. Cass. 30 juin 1880, S. 81, 1,59. (8) Chadveau-Carré, q. 2549 bis.

(4) Angers, 24 juill. 1869, D. 70, 2, 84.

(5) Cass. 3 féT. 1867, D. 67, 1, 65.