‹ Compensation Légale Compensation JudiciaireChapitre 3 sur 9 · SM NE · texte numérisé non relu

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COMPENSATION JUDICIAIRE 99 droits des parties, et on ne saurait faire rétroagir la compensation à la demande en justice.

Nous avons dit que les pouvoirs du juge étaient très étendus, le Tribunal civil de Bordeaux a décidé que le Juge pouvait faire lui-même la liquidation d'une créance, si la créance était facile à fixer dans son chiffre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des voies d’instruc- Lion (Bordeaux, 18 mars 1889) (1).

(1) Journ. arr. Bordeaux, 1889.1.344.

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