Radiation ordonnée en justice

339. “ La radiation non Consentic est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n’est lorsque l'inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éven-

tuelle ou indéterminée sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instances ou doivent être jugés dans un autre tribunal, auquel la demande en radiation doit être portée ou renvoyée.”

“La radiation ne peut, dans tous les cas, se faire qu'en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.” Voir ce qui est dit plus haut à ce sujel.

340. “ Le jugement qui prononce une radiation d'inscription hypothécaire n’est point exécutoire, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat du protonotaire attestant que les délais requis par le Code de Procédure Civile sont expirés.”

341. “ En certains cas, la signification du jugement doit être préalablement notifiée au domicile de la partie condamnée ou à elle-même personnellement; et le régistrateur n'agira, dans tous les cas, que d’après les ordres ou règles prescrites par le jugement qui lui a été déposé entre les mains, après avoir été préalablement transcrit dans ses registres.”

Les certificats de signification et notification du jugement ou de l'expiration des délais d'opposition ou d'appel, doivent être # positifs et ne pas exprimer d’une manière vague, c’est-à-dire “qu'aucune opposition ou appel n’est parvenue à la connaïssance” de celui qui le délivre.

342. Le régistrateur ne doit pas se rendre partie dans les instances qui s’élèvent au sujet des radiations, mais se conformer seulencn: aux jugements qui interviennent, lorsque, d’ailleurs, ces jugements ont acquis force de chose jugée.

343. Lorsqu'une inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre valable, ou lorsqu'elle l’a été en vertu d’un litre éteint ou soldé, ou que les droits et privilèges sont effacés par les voies légales, la radiation en est donnée par les tribunaux conformément aux dispositions du Code Civil, articles 2149 et suivants.

344. Les jugements rendus en pays étrangers n’ont point force d'exécution nécessaire à une radiation:—La légalisation par l'agent consulaire on l'ambassadeur anglais nv suppléent pas:—T1 fant que le jugement émane d’un tribunal canadien.

345. “ Le jugement arbitral est définitif, quant à la radiation, lorsqu'il a été rendu sur appel ou sur requête civile. —Il l'est encore, lorsque, par compromis, ou à dessein, les parties ont déclaré, par acte authentique, annexé au dit jugement, renoncer à l’appel. Dans aucun cas il n'est sujet à opposition.”

346. “ Quand le jugement est sans appel, la radiation se fait sur Ja remise de l'expédition; mais lorsqu'il est susceptible d’appel, la radiation doit être appuyée du certificat et de la Signifi- C“tion du jugement, en outre d’une déclaration du greffier du tribunal constatant qu’il n’a pas été interjeté appel dans les délais fixés par la loi ct que ces délais sont expirés.”?

16.—Opposition à l'exécution d'une radiation résultant d'un consentement donné.

347. “ Si après avoir donné Son consentement à la radiation, le créancier, avant que «elle-ci ne soit opérée, fait signifier un avis au régistrateur Jui intimant qu’il s’oppose à cette radiation, celui-ci doit suspendre ses formalités de radiation jusqu’à ce que la contestation entre le créancier et le débiteur soit définitivement jugée:—l’opposition le met à l’abri.—Le créancier, en tel cas, conserve toujours son rang d’hypothèque jusqu'à ce que la radiation soit opérée définitivement, sauf les conditions du motivé du jugement prescrivant le contraire.”

1%.—De la réduction des inscriplions hypothécaires.

348. “ La réduction d'une inscription étant une radiatiun partielle, les formalités ci-dessus exigées pour l’une sont nécessairement les mêmes pour l’autre.”

Le régistrateur, en opérant cette radiation, soit à l'égard de la créance soit à l'égard de l’immeuble affecté, fait les réserves convenables et explicites pour la partie de l'inscription qui continuera d’exister.

349. Lorsqu'il s’agit de restreindre hypothèque légale de la femme, du mineur ou de l’interdit à certains immeubles du mari. du tuteur où du eurateur. il faut que la réduction, précédée d’nn

conseil de famille, soit ordonnée par un jugement rendu contradictoirement avec les actes qui établissent telle hypothèque, ou en suivant les voies légales indiquées par l’article 2029 du Code Civil et la jurisprudence à cc sujet. Dans le doute, le régistrateur doit s’en remettre à la justice avant de radier cette hypothèque du mineur ou de l’interdit.