IV. RÈGLES GÉNÉRALES

428. Art. 22-I, Ja taxe des honoraires :—Lors de la purge des hypothèques, à la suite d’un décret, le régistrateur à droit AUX honoraires fixés par les articles 1. », 5, 8, 9 et 10 du Tarif des honoraires des Régistrateurs, au 3 février 1891, en observant strictement les formalités ci-dessus mentionnées à l’art. 10 du Répertoire.

429. Art. 95. N; le protonotaire, ni le shérif, ni même le juge en chambre, ne peuvent iégalement taxer les honoraires du régistrateur, touchant Ja purge des hypothèques et la radiation lors du décret. I 1 Covr SEULE, Ou le tribunal auquel est dévolu le litige en pareille matière, a droit de taxer les honoraires du régis-

(1) Ce mot « enregistré ” veut évidemment dire « déposé” pour radiation, (Voir article 1200, 7ème ligne.)

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trateur ou de corriger son * Etat hypothécaire”, et ce, en présence du régistrateur, dûment appelé comme légitime contradicteur, à la demande de la partie intéressée.

(Voir la jurisprudence établie par le jugement de la CS. à St-

Jean, Re No 134, T. Cadudut vs M, Lessard et al. et A. Richardson, Régistrateur, mis- N-cause, le 27 juin, 1887.)

430. Art. 26.—11. Radiation d'une entrée au Cerlificat :-- I] n’y à aussi absolument que le tribunal civil qui puisse légalement faire disparaître une entrée portée dans un certificat, en ordonnant au régistrateur d'en faire la radiation dans les livres de son bureau, et d'en faire mention à la marge du certificat :— Cette radiation n'est faite que sur dépôt du jugement ci-dessus qui doit être préliminairement enregistré; et telle radiation ne doit être faite, par la mention en marge du egistre, qu'après l'expiration des délais d'appel, suivant le certificat du protonotaire.

431. Art. 15.—-III. Au cas de délégation :—Ta radiation d'hypothèque a lieu nonobstant l'indication de paiement non acceptée.—L'article 1174 du Code Civil du Bas-Canada dit :—* La “simple indication de paiement faite, par le débiteur, d’une per- “ sonne qui doit payer à sa place, ou la simple indication, par le “créancier, d’une personne qui doit recevoir à sa place, ou le “transport d'une dette avec où sans acceptation du débiteur, “n'opère pas novation.”

Pothier, vol. 1, partie 3ème, chap. 3, sec. IV, No 605, dernier paragraphe, dit:—“ Pareillement., lorsqu'un créancier indique à “son débiteur une personne à qui il pourra payer, cette indica- “tion ne contient aucune novation: le débiteur ne devient pas “le débiteur de la personne à laquelle on lui dit de payer ; il de- “meure toujours le débiteur de Pindiquant.”

432. Partant de ce principe, le régistrateur ne peut refuser la radiation et mainlevée d’une hypothèque dès que le créancier originaire lui présente et dépose pour radiation une quittance authentique et mainlevée, par lui consentie en faveur de son débiteur, nonobstant l'indication de paiement mentionnée au titre constitutif de la créance qu’il est appelé à radier, attendu qu'elle n'a jama's été acceptée.

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433. Art. 28. Le régistrateur doit Procéder sans délai à la purge des hypothèques, du moment que les formalités exigées par les articles 2135, 915x et 215% du Cole Civil du Bas-Canada, et rapportés à l'article 10 ci-dessus, ont étc observées, et aussi dans les cas suivants, savoir :—

434. Art. 31—Iy. La cancellation: — « Chaque fois que le jugement du tribunal Prononce linvalidation d’un titre, la nullité d’une convention, ‘la cessation d'un privilège ou d’une lypothèque assurant un droit réel, la résiliation d’une dona.ion, d’un bail ou d’un autre titre de Possession, et de nature conventionnelle, le régistrateur doit faire disparaître toute entrée, charge Ou aliénation faite ou créée par le prétendu Propriétaire ou occupant”; mais il ne doit le faire qu'après l'enregistrement et dépôt du jugement susdit accompagné du certificat du protonotaire attestant le non appel. (Art. 8,3 C. C. B.-C., et 32-43 Vie. ch. 28, (1879.)

435. V. La quittance d'office :—# 10, Lorsque le curateur à un interdit, soit pour démence ou Pour ivrognerie. acquitte le montant d’une créance en Capital et intérêts appartenant à ce dernier; 20. lorsque le grevé de substitution donne quittance finale d’une somme Capitale dont il n’a que lusufruit personnel et qu’il accorde mainlevée. (*) Ayt. 947, 2081, sec. 5, 2148, C. C. B.-C. ; 30. lorsque le survivant Où Phéritier produit au ré- £istrateur et lui laisse en dépôt un extrait de sépulture avec une déclaration solennelte attestant la personne sur la tête de !aquelle était due une rente viagère, garantie par Phypothèqu.. et dont il prouve l'identité, Cet extrait n’est authentique et valable que s’il est certifié par une Personne autorisée À tenir les re- £istres de l’état civil du domicile du défunt.

436. VI. Ja quittance de l'héritier: —Lorsque l'héritier d’une créance hypothécaire en donne quittance et mainlevée, il doit préalablement établir son droit au moyen d’une déclaration attestant sa qualité de sen] et unique héritier du créancier défunt,

@) Sur ce point, le régistrateur n'a pas à s'occuper si le grevé a futisfait aux exigences que la loi impose à l'usufruitier. Cest aux appelés d'exercer leurs droits en Prenant des procédés conservatoires

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comme dans les cas de transmission d'immeuble en vertu de l'ar-

ticle 2098 du Code Civil du Bas-Canada.

437. Art. 36.—VII. Sa validité:—Dans tous les cas de radiation, le régistrateur doit principalement s'assurer que le document qu’on lui dépose, pour radiation, renferme tous les éléments qui constituent le droit de propriété et la volonté expresse de la personne qui acquitte une créance hypothécaire ou droit réel et qui en donne mainlevée; car le régistrateur n'est pas tenu de faire une enquête pour s'assurer des faits allégués dans tel document. Si tel document n'est pas authentique, le régistrateur doit s’assurer que toutes les formalités légales pour lui donner effet sont strictement accomplies avant qu'il ne consente à radier.

438. VIII. Erreurs:—Si le régistrateur fait erreur de page en faisant sa mention de radiation, il doit tout simplement tirer un trait de plume sur chaque ligne de cette entrée et faire au bas la déclaration suivante qu'il signe, savoir:— Je certifie que la “mention de radiation ci-dessus faile par moi-même, l'a été par “inadverlance; que dès lors elle est nulle et de nul effet: mais “qu'elle apparaît en marge et au pied de l'enregistrement No...

“.. .., de ce livre, où elle a son plein ei entier effet.” (Date et signature du régistrateur.)

439. Art. ,1. Le régistrateur est tenu de donner un certificat attestant qu'une hypothèque (en la désignant par son “Titre ” et son No d'enregistrement) a été radiée en tout ou en partie : et pour cette fin il a droit à un honoraire d’une piastre, suivant les articles 16 et 25 du “ Tarif des honoraires des Rézistrateur<” : plus au timbre de 10c.

440. Art. 33. Le shérif, demandant le certificat des hypothèques ou droits réels grevant l’inimeuble qu'il a vendu, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile (Art. 770), ne peut exiger en même temps le Mémoire des honoraires et timbres pour dépôt et radiation. Ce mémoire n’est exigible que lors de l’enregistrement et dépôt de son titre. Il en est de même du protonotaire, dans les cas de licitation forcée et du titre de ratification ; du eurateur à une faillite. et du secrétaire-trésorier du comté, lors de l’enregistrement et dépôt de son titre. (Voir 7a furisprudenre Hablie en C. S., à St-Jean, ci-dessus relatée.)

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