‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 113 sur 220 · Art. 112. Nous avons dit · texte numérisé non relu

Art. 112. Nous avons dit

ne pouvait refuser de radier une hypothèque créée en faveur d'un interdit, Pour quelque cause que ce fût : mais nous ajoutons que cette radiaticn ne peut être obtenu ment de ]

plus haut, que le régistrateur

e qu'après l’enregistre-

‘acte de curatelle qui constitue le Comparant, dans Ja

quittance, en pleine et entière autorité.

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