‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 114 sur 220 · Art. 136. Le · texte numérisé non relu

Art. 136. Le

régistrateur peut accepté À toute quittance

ou mainlevée déposée entre diation, la copie de tout mandat, procuration ment essentiel à Ja qualifie registrement n’est pas stric

+, COMme anneres ses Mains, pour raoù tout autre docuation de celui qui agit, et dont l’entement exigé par la loi, Si ce document a été préalablement enregistré d

ans une autre circonscription d'enregistrement

> et que la quittance présentée et déposée en fasse spécialement mention, le régistrateur peut et doit en tel Cas procéder à la mention de radiation sans l’annexer à la quittance, dès qu’il en a pris connaissance et qu’il en est satisfait. (Voir No 58,0 S. R. F0)

452. Art. 137. Les noms, prénoms, qualité et résidence de celui qui donne quittance et mainlevée doivent être ide en tout semblables À ceux du créancier au titre de ceux des légataires, désignés dans un test nfin à ceux de l’héritier nommé dans tu de Particle 2098 C. €. B.-C.

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