Si c'est un cor

ntiques et créance ou à ament ou codicille, ou la déclaration faite en ver-

ps politique incorporé, la quittance doit être accompagnée d’une copie de la Résolution ou du Règlement qui constitue individuellement Pun ou plusieurs de ses membres en pouvoir d’aliéner ou de donner quittance st mainlevée d’hypothèque.— Voir ce que nous avons dit No 982.

454. Art. 139. Ia quittance en brevet ne dépôt que pour-la radiation re de loyer, de salaire, 4’

peut être reçue en quise pour quittance de fermages,

arrérages de pension, de rentns et d’inté-

ns

réts où de créances considérées comme le titre qui en assure le päieme

un immeuble situé dans Ja division d'enregistrement.