DES ERREURS DE COMMISSION OÙ D'OMISSION
455.—1, Les erreurs de Commission où d'omission que le régistrateur ou ses employés peuvent commettre, cription, soit dans l'inscription, soit à l'Index où dans l'Etat hypothécaire qu'il fournit, sont de deux natures:— (rares ou légères, fatales ou de peu d'importance. leurs ne doivent jamais être Corrigées à c'est avec un soin minutieux que
soit dans la trans- * Soit à la recherche
—Ces erla légère ; au contraire, le régistrateur doit s'y prôter ; car en agissant autrement il s'expose à tomber dans une faute grave qui prouverait sa mauvaise foi, sans Pouvoir même invoquer et faire admettre son ignorance,
456. Le régistrateur remplit une tante que sa science lé jamais être en défaut.
457. En fait de radiation surtout, ] régistrateur est final et sans risques et périls,
mission tellement impor gale jointe à un jugement sain, ne doit
e jugement que porte le appel : il est toujours rendu à ses
458.—TT. En matière d'enregistrement, de radiation et de certificat, comme en toute autre écriture, lorsqu'il s’agit de corriger, le régisirateur ne peut jamais se permettre la moindre altération ou surcharge, soit au moven de la plume. dn grattoir où du caoutchouc ensablé.
“revenus”, pourvu que nt soit enregistré et qu'il affecte
msnraur--
&s:st
459. Un seul trait de plume à l'encre, tiré sur les mots ou chiffres erronés, illisibles où mal faits, avec mention au pied du document des renvois en marge, des mots et chiffres rayés nuls, ou enfin des lignes allongées en marge comme valides ; telle est la seule et unique manière légale de faire une correction. Quelques détails sur la matière illustreront la position: —
460. 10. Il n’est jamais permis au régistrateur de corriger une entrée faite au registre, soit en transcription, soit en inscription, après que telle entrée a été bien et dûment collationnée et comparée avec le document présenté à l’enregistrement—lequel doit être copié verbatim d’un bout à l’autre, y compris la mention des renvois et lignes allongées bons et des mots et chiffres rayés nuls, —tels que mentionnés au dit document avant la signature de l'officier public qui l’a reçu et signé;—et après cette signature ofticielle, le régistrateur y ajoute ses propres renvois et lignes allongées en marge du registre avec ses mots ou chiffres rayés nuls, dans la propre copie transcrile au registre, et il tire ensuite un trait en encre jusqu’à la fin de la ligne.
461. 20. Ceci prouve à l'évidence combien le régistrateur doit être sur ses gardes et avec quelle parcimonie il doit comparer et collationner l'ouvrage du copiste ; car, c’est la seule base de sûreté que possède le régistrateur lorsqu'il émane son certificat attestant l'Etat hypothécaire ”.
462. 30. Une règle très sage:—C’est de comparer aussitôt après la copie faite, le même jour, en exigeant que le copiste lise son ouvrage dans le registre et que le régistrateur suive sur le document même, afin de vérifier la ponctuation et même l’épellation personnelle e. véritable de l- Ter qui l’a signé.
463. 40. Pour éviter les don :es-intérêts résultant d’un faux que le régistrateur pourrait commettre involontairement, ce dernie; doit observer lui-même et faire observer par ses employés, dans son bureau, une Règle disciplinaire sévère et ii:variable dans la tenue des livres destinés à l’enregistrement, surtout dans la manière de transcrire verbatim, dans le registre, les documents qui sont présentés à l’enregistrement, à la suite les uns des autres, sans blancs ni interlignes, sans ratures ni surchar-
ges et surtout d'en faire scrupuleusement la collation lui-même vu son député.
464. 50. Si le notaire ou oflicier public qui a signé un document'a omis d'inscrire, au pied d’icelui et avant sa signature, le nombre de renvois et lignes allongées en marge comme bons, et les mots, chiffres et lettres rayés nuls, le régistrateur doit invariablement en refuser l'enregistrement ; sans quoi il commettrait lui-même un faux en les omettant dans son registre.
465. Go. Il en est de même des espaces laissés en blanc, lesquels peuvent cependant être remplis par un trait de plume tiré par le régistrateur, sur le document présenté, si tel est l’agrément du porteur, hormis qu’il le fasse lui-même, avant la présentation.
N.B.—Si ces espaces ainsi remplis d’un trait tracé à l'encre brisent le sens d’une phrase ou son complément, le copiste tirera lui-même un pelit trait de plume dans son registre, pour correspondre à celui fait au document qu’il transcrit.
466. To. Il est absolument défendu d'écrire en interligne soit dans le registre ou dans tout autre livre destiné à l’enregistrement, de même que sur tout certificat ou autre document émanant du régistrateur ou de son bureau, nonobstant la mention qui en serait faite comme étant valable ; cette écriture serait une nullité absolue. La même règle s'applique aux mentions faites à la marge du registre.
467. Tout mot ou signature illisible doit être imité autant que possible et être souligné en rouge, au registre, afin que le fait en soit constaté plus tard, :’il y a lieu, excepté en matière grave; alors le document est refusé à l’enregistrement.
Tout mot en langue étrangère au français ou à l’anglais doit être traduit, pour l'intelligence du régistrateur. Il en est de même des noms ou signatures.
468. 80. Toute erreur commise dans un Avis de Renouvellement d’hypothèque, ou autre avis autorisé par le Code Civil touchant l’affectation du numéro officiel d’un immeuble, ne peut être corrigée que par l’enregistrement d’un nouvel avis mentionnant le véritable numéro officiel de l’immeuble que l’on veut
affecter par tel avis. En tel cas, la radiation de la première en-
gémessmes
trée faite conformément au premier avis erroné, ne peut être faite que sur présentation et dépôt d'une mainlevée authentique (:) signée par la partie (créancière ou intéressée) autorisant spécialement le régistrateur à ce faire.
469. Jo. Il n’est jamais permis de faire, à l'index, aucune rature, surcharge ni altération quelconque sous quelque prétexte que ce puisse être. Une erreur de nom ou de numéro otticiel doit être rayée d’un trait de plume, et mention en est faite à la colonne des “ Remarques”, sous la signature officielle du régistrateur.
470. 100. Pour corriger une erreur faite dans la désignation officielle d’un immeuble décrit dans un acte de donation, vente, échange, obligation ou autre titre comportant un droit réel ou hypothécaire, il n’y a qu’un seul procédé légal à suivre pour y parvenir, Voici :—
471. lo. Les mêmes parties contractantes doivent, par acte authentique ou sous seing privé, en suivant les prescriptions de 1“ Ordonnance d’enregistrement ” et les statuts qui l’amendent, consentir volontairement la mainlevée et radiation de l’entrée qui établit tel droit, et autoriser spécialement, en tel cas, le régistrateur “ non seulement à faire disparaître ce droit, mais même & ]a dite entrée aux livres du bureau, de manière à ce qu’il n’en “ soit plus question dans aucun cerl:ficat ou état hypothécaire “ contre tel numéro officiel ainsi erronément affecté.” La même
procédure a lieu dans les cas de “ vente à faculté de réméré”, lorsque les conditions impératives de la vente n’ont pas été remplies et qu’il n’y a pas eu de prise de possession par le créancieracheteur.
472. 20. Que la partie intéressée donne ensuite un avis au régistrateur, en conformité de l’article 2168 du Code Civil du Bas- Canada, désignant correctement l'immeuble réellement affecté et requérant le régistrateur de rapporter le dit titre ainsi enregistré, contre le véritable immeuble qui aurait dû être décrit et désigné en icelui ; dès lors le régistrateur procèdera, sans délai, à
(1) Elle peut être également sous seing privé en remplissant les formatités égales prescrites par le Code Civil, en pareil cas.
faire les mentions requises à la marge de l’enregistremnt du titre susdit.
473. 30. Quand l'erreur n'existe que dans un avis de renouvellement d'hypothèque ou uniquement dans la désignation du numéro officiel mentionné dans tout autre acte où cet immeuble se trouve correctement désigné par ses tenants et aboutissants, de manière à ce qu’il soit y ‘‘itement identifié, on peut, en tel cas, radier l'hypothèque appliquée erronément sur le numéro officiel y décrit, par le simple dépôt d’un acte de mainlevée :onsenti par la partie intéressée, et rapporter cette hypothèque sur le véritable numéro officiel au moyen d’un nouvel avis donné en conformité de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, ou des articles 2131, 2172 et 2173, suivant le cas.
474. 40. Mais si cette erreur de numéro officiel a été commise dans l'acte principal, sans autre désignation que le numéro officiel, —(les tenants et aboutissants du véritable immeuble à affecter ne s’y trouvant pas comme dans le cas précédent), —on ne peut, dans ce dernier cas, y suppléer par un simple avis, aux termes de l’article 2168 susdit, parce que l'immeuble véritable n’est pas déjà affecté par l'enregistrement de l’acte principal. Il faut donc, pour corriger cette erre1r,—outre le dépôt d’un acte de mainlevée, comme dans les cas précédents, —que l’acte principal, qui est nul et de nul effet, soit de nouveau fait et consenti par toutes les parties intéressées et qu’il soit enregistré de novo, tout comme si rien n’était.
475. 50. Si l’erreur a été commise dans un acte de donation, vente, échange ou autre titre de mutation de propriété immobilière, l’acte de mainlevée est alors insuffisant, parce qu’il n’aurait que l'effet de faire disparaître une hypothèque, mais non le droit de propriété acquis par tel acte, au profit du donataire, acquéreur ou échangiste. En tel cas, voici la règle à suivre pour cbtenir radiation :—
476. 10. Un acte de résiliation de telle donation, vente ou échange, attendu que la transmission étant apparemment parfaite, cet acte et son enregistrement ne sont pas nuls, mais seulement annulables—(Voir Code Civil, art. 991, 992 et 1000) :
mémasrersr
c’est pourquoi il faut qu’il soit annulé par acte authentique et volontaire ou par jugement du tribunal civil ;
477. 20. Si tel acte comporte une hypothèque non radiée, il faut en outre le dépôt d’une copie de l’acte de résiliation, comportant mainlevée de telle hypothèque, pour permettre au régistrateur de radier ;
478. 30. Il faut ensuite un nouvel acte de donation, vente, échange, etc, transmettant régulièrement l'immeuble pour lequel les parties avaient eu d’abord l'intention de contracter.
