Un grand nombre de ces enregistrements ne

“tent aucune affectation hypothécaire ; mais ils ne sont ins-

“’crits où transcrits, dans les livres du bureau d'enregistre- "ment, qu'à titre de publication et tiennent lieu de l'insinua- “Uon d'autrefois, laquelle éiait faite devant le tribunal civil, “séance tenante, ou dans le Livre Terrier des seigneurs et ceux “ du greffs, Los ratifications de titres seules assüraient le déten- “ tour,

or-

3. ‘“ De là l'obligation, en ce pays, de faire enregistrer, en temps utile, tous les documents émanant du burean des Ter. “res de la Couronne, les testamonts, les codicilles, les dona- “tions entrevifs, les contrats de mariage, les jugements des “tribunaux, les tatelles, curatelles et autres'actes extra-judi- “ciaires, les cessions sou- la loi de faillite, les baux, les trans- “ports et subrogations, les quittances et décharges, les avis et “déclarations, enfin tontes les conventions de nature mobi- “lière et immobilière, et dont la publicité est requise pour Ja “sauvegarde des créanciers et des débiteurs.”

4. Depuis ja Pronulgation du Code Civil, une multitude d'avis, bordereaux, déclarations et autres documents relatifs aux SUCCESSIONS, AUX substitutions, aux associations mercantiles, manufacturières et d’amusements sont devenus sujets à la publication au moyen de l'enregistrement, sans être cependant de la nature des droits réels ni des privilèges et hypothèques ; cependant les formalités de l'inscription ou de Ja transcription sont lé- £galement requises,

5. Dans nos bureaux d'enregistrement, sont légalement déposés et demeurent dans les archives, les bordereaux, les actes sous seing privé, les avis ct déclarations et les plans et livres de renvoi officiels ayant apport au cadastre hypothécaire, où aux Compagnies de chemins de fer ou empierrés, procédant par voie d’expropriation.

6. Tous ces documents peuvent être consultés par le public qui

a droit d’en avoir des copies certifiées par le régistraieur, moyen-