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154 COMPILATION ET RECUELL

exige de ce dernier un Reçu ou Certificat de tel depôt, il a droit à l'honoraire fixé par l'article 26 du tarif—quanc au dépôt, et à l'article 25, dernière partie, quant au certificat,

553. Ces Plans et Livres de renvoi ainsi certifiés et déposés

dans le bureau d'enregistrement restent ouverts à l'inspection dr publie qui peut les consulter gratuitement durant les heures de bureau. Voir chapitre 37, section 71 des Statuts Refondus du Bas-Canada.

554. Le Aeçu du dépôt des listes de voteurs ou du rôle d'évaluation, fait par le secrétaire-trésorier d'une municipalité, n’est pas sujet aux honoraires ci-dessus,

14—Lisle des mutations pour le Seigneur.

555. Depuis l'abolition de la tenurc seigneuriale et l'abrogation de la loi qui obligeait le censitaire de faire ensaisiner son titre au bureau de la recette de son seigneur, ce dernier a droit d'exiger du régistrateur une “ Liste des mutations ” qui sont enregistrées dans le bureau de la circonscription où se trouve sa seigneurie aux conditions et moyennant le paiement préalable de l’honoraire fixé par l'acte 37 Vic., chap. 9, de 1874, Québec.

15.—Jusqu'à quand le régistrateur démis ou les héritiers du défunt sont responsables d'erreurs ou omissions.

556. En référant à l’article 104 du chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas-Canada, le régistrateur démis, démissionaire ou défunt, ses héritiers et cautions sont responsables, pendant trois années consécutives après avoir cessé d'exercer ses fonctions de régistrateur, des fautes dont il s’est rendu coupable pour inconduile où malrersation seulement. Or, dans le cas d’erreurs involontaires, d’omissions où de commissions, ces fautes tombentelles sous le coup de l’article sus-cité ? Oui : car, en thèse générale, le régistrateur ne doit pas errer.

557. Le régistrateur en défaut, ou ses héritiers et cautions. sont done personnellement responsables vis-à-vis du nouveau titulaire, sen successeur, ou vis-à-vis du public affecté, de tous

dépens, dommages, pertes, frais et intérêts an désir du Statut fait et pourvu en pareil cas, et résultant de telles erreurs de commission où d'omission: mais C'est à la personne lésée seulement de s'y pourvoir en temps opportun.

553 Le nouveau régistrateur prend les Hivres et documents du burenu dans l'état ou ils se trouvent, et doit agir d'après leur teneur; mais il est de son devoir d'v fre les corrections voulues, au fur et à mesure qu'il y découvre des erreurs de commission où d’omission préjudieinbles aux intérêts des parties y concernées, à peiñe d'être lui-même coupable d'inconduite et de malrersation aux termes de la loi.

MEMORANXDUM.

io. La Cour supérieure, à Montréal, vient de décider que le éastrateur doit faire la radiation totale d'une hypothèque sur

us les lots affectés par la même obligation, si ces lots sont uénérulement décrits où omis numériquement dans la quittance : mais, qu'au contraire, si ces lots sont numériquement donnés et qu'il y en ait qui soient omis où oublié: dans telle quittance, le régistrateur ne doit faire la mention de :umtion que sur les lots énumérés, nonobstant telle quil ef ‘du que le régistrateur doit suivre, à fa lettre, Lt 1 te déposé.

20. L'honorable Procureu: ‘Fi ii ct icider à la demande de J.-C, Auger :—

“ Que le tuteur à ses enfants ni: : ‘ablement accorder mainlevée d’une hypothèque ces fret Ce ses pupilles, sans en avoir préalablement recu: rsiant, en capital et intérêts ; hormis qu’il ne soit spécialement autorisé par le tribunal civil, sur avis du conseil de famille des dits mineurs.”

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