CHAPITRE I

(L’Interprétation du tarif par l'“ Association des Régistrateurs”)

ARTICLE 1er : Du Tarif.

559. Le jugement et le mémoire de frais portant la même date d'émanation;— le contrat de mariage et la cédule qui l’accompagne;—Vlavis d’hérédité, dans plusieurs successions; —l’acte fait en pays étranger avec tous ses certificats et annexes :—le testament olographe et sa vérification; —l’acte de tutelle et curatelle fait devant notaire et son homologation;—le bordereau avec attestation ou facture assermentée;—les actes de dépôt dans le greffe d’un notaire dont copie avec copie du document déposé, et tous autres documents avec annexes comportant cédule ou liste détaillée marquée d’une lettre ou d’un chiffre et se rapportant directement à tel document ou au titre principal, dont il est le complément, lorsque présentés À l’enregistrement, ne forment respectivement, —quant aux honoraires de l’enregistrement et des timbres, —qu’un seul et même document, et, dès lors, ne sont sujets à aucun honoraire ni timbre additionnels.

ARTICLE 5ème.

560. Le régistrateur qui fait usage de l’Index des immeubles, tenu en vertu de l’acte 43 et 44 Vic., ch. 17, a droit à l’honoraire fixé par l'article 5 du tarif, pour chaque entrée, faite au dit index, de toute quittance on certificat de libération, ou du trans-

port ou subrogation portant à sa face le numéro ofliciel affecté au paiement de la créance transportée, dès que ce document est présenté à l'enregistrement pour être transcrit.

561. Dans les divisions d'enregistrement renfermant des cantons pour lesquels le cadastre hypothécaire n'est pas encore promulgué, mais où les terrains sont otliciellement arpentés, divisés et numérotés par le Département des Terres de la Couronne, et où le régistrateur tient une “ Liste ” ou index des immeubles de tel canton, aux termes de l’article 2161, sec. ?, du Code Civil du Bas-Canada, les honoraires accordés par l’article 5 du tarif des régistrateurs sont dus et exigibles. °

ARTICLE 8ème.

562. Lors de l'enregistrement et dépôt de la vente faite par l'autorité municipale pour le recouvrement d'arrérages de taxes, le régistrateur a droit à l’honoraire de l'article 8, sur le dépôt et pour chaque mention de radiation nécessitée par l’enregistrement et dépôt de telle vente.

563. L'honoraire de cinquante centins ne peut être exigé sur le dépôt d’un avis et déclaration requis par le Code Civil du Bas- Canada :—Cet honoraire n’est exigible que sur le dépôt de toute quittance, mainlevée, certificat de libération ou du jugement qui en tient lieu, ou de tout autre document de la nature du décret, ou enfin tout autre dépôt à l’effel de radier.

Le régistrateur, dans tous les cas d’avis et déclaration, ne doit charger que l’honoraire et timbre d’enregistrement.

ARTICLE 9ème.

564. Pour radier l’hypothèque résultant de l’enregistrement du jugement et du mémoire de frais, il faut, de toute nécessité, que le créancier ou le cessionnaire, et même l’avocat distrayant, comparaissent dans la quittance et mainlevée et donne simultanément quittance et autorisation à la mainlevée et radiation de l’hypothèque créée en leur faveur.

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ARTICLE 10ème.

- 565. Lorsque le régistrateur est appelé à faire la purge des hypothèques, comme conséquence de l'enregistrement et dépôt de l'acte qui y donne lieu, il n’a pas droit aux honoraires accordés pour la recherche.

ARTICLE 12ème,

566. Sur chaque recherche faite par le régistrateur, avec ou sans certificat à cet effet, ce dernier ne doit charger l’honoraire de 10c que dans le cas des articles 4, 10, 17, 18. 19, 31 et 32 du tarif actuellement en force.

ARTICLE 13ème

567. Cet article 13 du tarif des honcraires du régistrateur ne doit jamais être interprété comme accordant à ce dernier autant de fois l’honoraire de quarante esntins qu’il y a de numéros officiels, bien que plusieurs numé:"s officiels soient compris dans un même certificat comme était affectés par le même titre ; au contraire, cet article ne se rapporte qu’à l'entrée au certificat et non pas au numéro officie:.

568. Les mutations :ntrées dans l'état hypothécaire sont payables comme toutes les autres entrées, que la considération en soit acquittée en tout ou en partie ou non; hormis que, dans la demande écrite, les mutations acquittées bu ne comportant pas un droit réel ou une hypothèque, n’aient été spécialement exclues du certificat en vertu de telle demande.

ARTICLE 16ème.

569. L'honoraire de cinquante centins, fixé par l’article 16, est exigible dans un certificat de recherches contre le nom. tout comme contre le numéro officiel, lors de la demande d’un certificat faite par le shérif ; mais dans le cas où le régistrateur est obligé de donner son certificat contre le numéro officiel, et qu’il doit remonter jusqu’au-delà des dix années en suivant l'Index

des noms, il ne doit faire cependant qu'un seul certificat, mais en deux chapitres différents, savoir :—10. contre le numéro officiel ct 20. contre le nom, depuis l'époque du dépôt et de la mise en force du cadastre hypothécaire, —si les délais du renouvellement ne sont pas expirés,—en remontant jusqu'au titre de propriété. 570. Le régistrateur est obligé, —lorsqu'il en est spécialement requis,—@e donner son certificat attestant la réduction ou l'annulation d'une hypothèque enregistrée, sur paiement de l’honoraire d’une piastre fixé par les articles 16 et 25, paragraphes se- ‘ conds, suivant le cas, outre le timbre de dix centins qu'il est tenu d’apposer sur tel certificat, pour la recherche qu'il a dû faire à cette fin dans le registre, sur la marge duquel la mention de radiation ci-dessus a été faite.

ARTICLE 13ème.

571. Nonobstant l’énonciation que comporte le titre qui suit l’article 17, le régistrateur a droit aux honoraires fixés par les articles 18 et 25, suivant le cas.

ARTICLE 18ème.

572. Cet article doit s'interpréter de façon à ce que les honoraires du régistrateur soient exigibles dans tous les cas des noms complexer;—exemples: ‘ruchon dit Leveillé, Lemaître-Aucé, Rochon-Haldiman, ete, de même que contre les noms d’une veuve et ceux de son mari défunt.

ARTICLE 22ème.

573. La véritable interprétation de l'article 22, la voici :—En faisant une recherche contre le nom dans son index des noms, le 1égistrateur prend note sur le dos de la demande, —de chaque entrée qu’il trouve contre le nom de la personne indiquée dans telle demande, et comme il ne peut constater, par cette simple indication. l'étendue ni la valeur de l’hypothèque sans référer à son registre pour s’en convaincre ; et dès qu’il en a acquis la certitude,

il en fait l'entrée dans son certificat hypothécaire, de même que les mentions de transport, avis, et radiation partielle, —+il en existe,—et charge en conséquence.—Si, au contraire, l’hypothèque trouvée ne s'applique pas à la personne indiquée, ni à ses biens, le régistrateur n’en fait pas mention dans son état hypothécaire, pas plus que,—si elle s’y applique, —elle est totalement radiée ; mais en tel cas le régistrateur n’en a pas moins droit à son honoraire de 20e, chaque fois, pour la recherche.

ARTICLE ?5ème.

574. Voir l'interprétation donnée ci-dessus à l’article 16. ARTICLE 28ème.

575. Le régistrateur peut et doit charger l’honoraire de 25e, en vertu de cet article, pour chaque acte dont il donne communication, même en dehors du cas prévu par l’article 2179 du Code Civil du Bas-Canada; mais il a droit également à l’honoraire et au timbre sur la recherche si l’enregistrement du dit acte ne lui a pas été numériquement donné.

ARTICLE 31ème.

576. Chaque fois qu’il y a recherche d’un document enregistré ou déposé, —faute par le requérant de fournir au régistrateur le numéro de tel enregistrement ou de tel dépôt, —le régistrateur a droit à l’honoraire et au timbre pour telle recherche. Si on lui donne la date de tel document, il cherche en descendant, sinon il remonte à compter de l’époque donnée.