Timbres pour l'impôt sur les mutations

577. Par le Statut de Québec de 1892, 55-56 Vic., ch. 17, sec. 1, il a été imposé un droit de 1144 de taxe à prélever sur toute

mutation et transfert d'immeubles et sur les successions. La taxe sur les successions a été modifiée et elle existe ; celle sur les mutations a été réduite à 1% par le Statut de Québec de 1893, 56 Vic., ch. 18, et elle est maintenant abolie sur toutes les mutations qui se sont faites depuis et après le neuf janvier dernier (1897) ; mais le droit de timbre pour les années 1892 et 1893, et les suivantes, jusqu’au 9 janvier, 1897, exclusivement, est encore dû et exigible lors de l’enregistrement des titres de mutation passés durant ces périodes respectivement. (!)