Le timbre de loi pour le Palais de Justice

578. Dans les bureaux d’enregistrement des divisions d’enregistrement de Montréal-Est, Montréal-Ouest, Hochelaga et Jacques-Cartier ; enfin dans le comté d'Ottawa, (1) suivant les Statuts 12 Vic., ch. 112 ; 29 et 30 Vic., ch. 28, de la ci-devant province du Canada ;—38 Vic., ch. 38, sec. 9, (1875), des Statuts de Québec;—il est prélevé, sur chaque document enregistré ou déposé pour radiation, un droit (en timbres de loi) d’enregistrement, proportionnel et relatif au montant de la valeur de l’aliénation, tel que déterminé par le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil ; et les régistrateurs de ces divisions sont tenus de s’y conformer.