NO 9. AVIS D'HYPOTHÈQUE ACCOMPAGNANT UN JUGEMENT

La formule No 6-VII, en rapport avec l’article 2121, touchant Penregistrement des jugements ct actes judiciaires des tribunaux, est semblable à l'avis ci-dessis No 8. en substituant les noms du défendeur, ete., à ceux du mari ou du tuteur dans le premier cas.

No 10. Avis DE RENOUVELLEMENT PROPREMENT DIT.

(Art. 2131 C. C. B.-C.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) de..

Monsieur :—Je vous donne avis que je renouvelle, par le présent, l'enregistrement de l'hypothèque créée par (donnez la désignation de l'acte d'après la formule No 8 ci-dessus)...

..enregistrée dans votre bureau (si c’est un nouveau bureau, mentionnez ici le nom du bureau d'enregistrement où le document a élé enregistré) sous le numéro... .. ..,le.. .. jour du mois de.. .… .., mil huit.. .. .. .., dont est grevé et affecté l’immeuble suivant, savoir :—(Désignez l'immeuble d’après la formule No 8 ci-dessus, suivant le cas). lequel immeuble est actuellement en la possession de C.. .. .. D......,de.. .. … etc., comme à lui appartenant. Et je vous donne cet avis en conformité des dispositions de l’article 2131 du Code Civil du Bas- Canada.

Donné à.. .. .., sous mon seing, Ce.. .. .. jour du mois de ., Mil huit.

(Signature) E. F.

(Quaïité de E. F.)