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No 11. AvIS DE RENOUVELLEMENT APRÈS LE CADASTRE. (Art. 2172.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) SAME

Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis que l’immeuble mentionné dans et affecté par (donnez la description de Pacte comme dans la formule No 8 ci-dessus) produit et enregistré dans votre bureau le.. .. ... jour du mois de.. .. .., mil huit.. .. .. .., sous le numéro.. .. .., est maintenant convenablement décrit suivant les dispositions de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, comme suit :-—(Insérez la désignation comme à la formule No 8, et en indiquant clairement de quel numéro officiel ou de quelle partie de numéro ou de numéros dans les Plan et Livre de renvoi qu'il appartient, se com pose telle propriélé) ; et je vous donne le présent avis pour renouveler l’enregistrement de tout droit réel, privilège ou hypothèque m’appartenant (ou appartenant à.. .. ..) en vertu de l'enregistrement susdit et ce conformément aux exigences et pour les fins des articles 2131, 2168 et 2172 du dit Code Civil.

Donné à.. .. .., sous mon seing, Ce.. .. .. jour du mois

PPS ER 100 OA (Signature) A. B.

No 12. Avis DE COMPLÉMENT D'HYPOTHÈQUE.

(Art. 2168 C. C.:)

Cette formule est en tout semblable à celle du No 11 ci-dessus, excepté que l’Avis déclare :—

Je vous donne, par le présent, avis que l’immeuble mentionné et décrit dans l’acte (désignation comme à la formule No 8), et maintenant présenté pour enregistrement avec les présentes est convenablement décrit au cadastre hypothécaire de (nom de la localité) comme étant le lot No.. .. . ., aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .. ..

Et je vous donne le présent avis en conformité des dispositions de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada. Donné, etc.

No 18. Avis DE DÉCÈS ET D'IMMEUBLES. (Art. 2098 C. C:)

(Voir articles 5833 et 5839 S. R. P. Q.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) desire

Monsieur :—Je vous donne avis que (noms et prénoms du défunt el sa qualité et résidence) dont le testament est actuellement produit avec les présentes, pour enregistrement (ou dont le testament a été enregistré dans votre bureau sous le nu-

nero: 5.4} et Mécedé à... ,, 1e... jour du mois de , mil huit.. .. .. (ou s'il n’y a pas de testament), décédé

ab intestal (suivant le cas) à.. .. ..,le.. .. jour du mois de +, Mil huit.. .. .. .., laissant pour ses seuls héritiers

(noms et prénoms de ses enfants ou héritiers) ou, laissant pour ses légataires universels (noms et prénoms de ses légataires, suivant le cas) ; et qu’au nombre des biens immobiliers se trouvent les propriétés suivantes, savoir :—(Désignation des Nos officiels... ) Et je vous donne cet avis dans le but de satisfaire aux exigences des articles 2098 ct 2168 du Code Civil du Bas-Canada. et de vous permettre d’en faire mention partout où besoin sera.

Donné à.. .. .., sous mon seing, ce.. .. .. jour du mois de ce ce, Mil huit... .. .. .., pour servir et valoir ce que de droit.

RENE Ternes verres

(Signature) A. B.

NO 14. Avis ET BORDEREAU D'ARRÉRAGES DE RENTES ET INTÉRETS. (Art. 2146 C. C.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d’enre istrement

Monsieur :—-Je vous donne avis que par acte de..

{: s (désiçnation du titre), enregistré dans votre bureau sous le nu- {11 méro.. .. .., j'ai pris inscription d’hypothèque sur le lot No vu Pire -. (désignation du No officiel), pour une somme capitale de.. .. .., avec intérêts annuels sur le pied de.. .. .. par

4 cent par an, à compter du .. .. .. (ou moyennant une rente anl nuelle de.. .. .. constituée au capital susdit) ; qu’en outre du

montant des arrérages d'intérêts (ou de rente constituée) qui me sont garantis par l’inscription susdite, il m’est actuellement dû pour arrérages d'intérêts (ou rente), jusqu’à ce jourd’hui, une

RER GR. A A. fn. die eÉe

somme de.. .. .., pour le montant de laquelle je réclame privilège où hypothèque additionnel sur le dit numéro officiel susdésigné.

Je déclare, en outre, n’avoir rien reçu en acompte et déduction de ce montant, et qu’il m’est légitimement dû.

En foi de quoi, j'ai signé à.. .. ..,ce .. .. jour du mois de ces BE

(Signature du créancier ou crédi-rentier.)

hrs

Déposition, sous serment, du créancier ou crédi-rentier.

Devant moi.

puté), résidant à.. ..

À comparu M. (noms, prénoms. qualité et résidence du créancier ou crédi-rentier), le créancier (ou crédi-renlier) dénommé à l'acte (désignation du titre) enregistré au bureau d’enregistre-

.., juge de paix, (ou régistrateur ou dé-

ment du comté (ou de la division d'enregistrement) de .… sous le numéro.. ..

Lequel, après serment prêté sur les saints Evangiles, entre mes mains, dépose et dit :—

“Outre les arrérages d'intérêts (ou rente) qui me sont garantis “par hypothèque résultant de l’enregistrement susdit, il m’est “réellement dû pour arrérages d'intérêts (ou rente), jusqu'à ce “jourd’hui, une somme de .. .. .., sur le montant de laquelle “je n’ai rien reçu en acompte et déduction. Ainsi, que Dieu “me soit en aide, et j'ai signé.”

Assermenté devant moi, à...

CO er JOUTIOINOIE demi.

Signature du J. P.

ou du Rég. ou Député. }

(Signature du créancier.)

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No 15. AVIS POUR INSCRIPTION GARANTISSANT UN SUR- PLUS D'ARRÉRAGES D'INTÉRÊTS OU RENTES.

(Art. 2125 C. C:)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) NRA

Monsieur :—Je vous présente le bordereau, et fais la demande

qui suit, en vertu de l’article 2125 du Code Civil du Bas-Canada, £AVOIT :—

10. Par acte enregistré dans votre bureau, sous le numéro... -., je suis créancier hypothécaire sur le lot numéro... ; des Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., pour la somme de.. .. .., en capital, et pour les intérêts à l'avenir: ‘+ pied de.. .. .. pour cent par an (ou d'une rente perpétuer. cons- Re 4: 5

20. Depuis cette dernière inscription, des arrérages d'intérêts (ou rente) sur le montant principal de la dite créance se sont accumulés et s'élèvent actuellement à la somme de.. .. .…, pour

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lesquels j'ai déjà fait une demande et bordereau par lequel j'ai obtenu privilège et hypothèque additionnel sur le dit numéro officiel sus-désigné, sous le nnméro.. … ..des enregistrements faits dans votre bureau.

30. Depuis cette dernière inscription, d’autres arrérages d’intérêts (ou rente) sur le montant principal de la dite créance se sont encore accumulés et s'élèvent actuellement à la somme de

++ -.. pour le montant de laquelle je demande et réclame encore privilège, ou hypothèque additionnel sur *# même numéro officiel sus-décrit.

Je déclare, en outre, n'avoir rien reçu en acompte et déduction du montant qui m'est dû tant en principal qu’intérêts susdits.

Dès lors, je requiers une nouvelle et seconde inscription hypothécaire sur le même immeuble sus-décrit, dont le débiteur est encore propriétaire et en possession pour la susdite somme (der-

niers arrérages) en conformité des dispositions du dit article 2125 du Code Civil du Bas-Canada.

En foi de quoi, j’ai signé à .. .., C6.. .. .. jour du mois As de se ml nitis UL

(Signature du créancier ou du créd i-rentier.)

Nota bene.—Le créancier doit donner la même déposition B mentionnée à la formule No 14, en mentionnant les faits énoncés ci-dessus dans la formule No 15.

NO 16. Avis DEMANDANT SÉPARATION DE PATRIMOINE. (Art. 2106.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrer...) | CARE

Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis, en conformité des dispositions de l’article 2106 du Code Civil du Bas-Canada, que je suis l’un des créanciers (ou l’un des légataires, suivant le cas) de feu (noms et prénoms du défunt), et qu’en telle qualité je demande la séparation de patrimoine à l’effet de conserver la

préférence sur les biens du défunt à l'encontre des créanciers et des héritiers ou représentants légaux de ce dernier : et que mes droits et privilèges s'élèvent à la somme d'au moins... piastres déduction faite de tous frais, privilèges ou montant, que 1e j'ai pu recevoir ou qui me soit advenu depuis le décès du dit défunt ; lesquels droits de créance ou legs affectent les immeubles dépendant de la succession du dit défunt, et sont actuellement Es connus et désignés aux Plan et Livre de renvoi Officiels de. ne 4e ., sous les numéros... .. .. (désignation.officielle.) ï

En foi de quoi, j'ai signé à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois MT M

(Signature.)

No 17. Avis ET BORDER£AU POUR FRAIS FUNÉRAIRES (Art. 2107 C. C.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement)

Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis que je suis créancier pour frais funéraires, suivant le bordereau qui suit, marqué A, pour l’inhumation, (ou pompes funèbres, service. messe et sépulture) de feu (noms et prénoms du défunt) et que ces frais s’élèvent à la somme de.. .. .. piastres, appert à l’état détaillé et assermenté au dit bordereau, aux désirs de l’article 2107 du Code Civil du Bas-Canada.

Que ce montant devra porter intérêt, à compter du.. .. .., sur le pied de (64) six par cent par an, et vous donne cet avis afin que l’immeuble ci-après décrit, fais ! partie de la succession du dit défunt, et en la possession actuelle de ses héritiers (ou légataires) soit maintenant affecté et hypothéqué au paie-

ment de ma créance.

Cet immeuble est présentement connu et désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. . ., Sous le numéro... ., .. .., avec bâtisses, circonstances et dépendances.

En foi de quoi, j’ai signé, à.. .. .., ce.. .. .. jour du mois

QU ee M NÉ. pour servir et valoir ce que de droit.

ne de EC UENSE TENNIS DEVIENNE

(Signalure.) ET

Bordereau des frais funéraires et déboursés.—(Art, 2107 C. C.)

Etat détaillé des frais déboursés, par moi faits pour l’inhumation de feu (noms et prénoms du défunt) décédé à.. .. .. .., le 5 . Jour de.. .. .., mil huit.. .. .., savoir :—

10. Pour décoration de la chambre mortuaire ou ChRDSle MIMeRtE, + 25.2 2 Le oo So 2e

20. Pour le cercueil, c.° pes, gants, etc., pour le RE SE en Re Ne de OU era

30. Pour l'usage du corbillard et voitures da A RE PT Ne een de