‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 160 sur 220 · Pour le charnier et la fosse, (déboursés · texte numérisé non relu

Pour le charnier et la fosse, (déboursés

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Sur lequel montant je déclare, après serment prêté sur les saints Evangiles, n’avoir rien reçu en acompte ni déduction.

En foi de quoi, jai signé, à.. .. . +, C6.. .. .. jour du mois DR. es ME c

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Assermenté devant moi, à.. | +. CE.. .. .. jour du mois de.. .. .. .., mil huit F (Signature.) (Signature) J. P. ou Réy.

No 18. Avis ET BORDEREAU POUR FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE. (Art. 2107.)

Même procédure que pour le No 17, soit pour le médecin, l’apotkicaire on le œarde-malade.

La seule différence est dans les iteme de l’état détaillé.

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No 19. PRIVILÈGE DE CONSTRUCTEUR ET D'OUVRIER. (Art. 21083.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement)

de..

Monsieur :—Je, soussigné, (noms, prénoms, qualité, résidence

du contracteur, du fournisseur ou de l'ouvrier) vous donne, par les présentes, avis :—

10. Que j'ai été occupé (ou que j'ai fourni... .. ..) sur l’héritage de.. .. .. (noms, prénoms et qualité du propriétaire) pour exécuter un contrat, suivant devis et marché, passé devant Mtre +. ++ -., notaire, pour la construction d’une bâtisse, savoir : — le posage de la (pierre, brique, charpente, menuiserie, plomberie, couverture, ou autre entreprise) sur le dit héritage, duquel contrat le dit propriétaire sus-nommé a reçu avis et notification, en date du.. .. .., dans les huit jours de la date de la passation de tel contrat, conforméu ent aux dispositions de la loi à cet égard :

20. Que le .. .. ..(erposez ici les circonstances et conditions du dit contrat) ;

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