‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 161 sur 220 · Que, suivant les termes du dit contrat, le prix convenu · texte numérisé non relu

Que, suivant les termes du dit contrat, le prix convenu

était de.. .... piastreset.. .. .. centins, par.. .. .., et que le montant qui m’est actuellement dû et pour lequel je requiers le privilège sur l'héritage ci-après décrit est de.. .. .. ..:

40. Que l'héritage sur lequel j’ai été ainsi occupé est maintenant connu et désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de. *. +, Sous le numéro... .. .., (si c'est une partie de numéro, donnez-en l'étendue, la situation et les tenants et aboutissants), lequel héritage est maintenant la propriété et est en la possession du dit (noms et prénoms du propriétaire.)

En foi de quoi, j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour de. RU QUIT..

Assermenté devant moi, à..

+» Ce.. .. .. jour de.. . ., |

mil huit. se (Signature.) (Signature) J. P. ou Comm. de la C.S. J

No 20. Avis ET RORDEREAU AU CAS DE RECÉLÉ, SUP- PRESSION OU CONTESTATION D'UN TESTAMENT OU CODICILLE. (f{ré. 2111 C. C.)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) de...

Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis sous forme de bordereau, vous exposant les faits suivants, aux fins de conserver, par l'enregistrement des présentes, tous mes droits réels, privilèges et hypothèques en résultant, savoir :—

10. Qu'il existe (ou que j'ai tout lieu de c-oire qu’il existe) un testament (ou codicille) solennel (ou olograpre) fait par feu }". (noms, prénoms, qualité, et domicile du défunt) en son vivant.

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