CC

*0. Que j'ai fait toutes les recherches nécessaires pour arriver à la connaissance et possession du dit testament (ou codicille) que je crois véritablement recélé ou supprimé... .. ..(ow dont on conteste l'existence ou la validité ou toute autre difficulté à cet égard), et que dès lors je me trouve hors d’éiat de le faire

enregistrer dans le délai prescrit par la loi. (Art. 2110 Code C'ivit du Bas-Canada) ;

30. Que le présent avis et bordereau vous est en conséquence présenté pour € registrement à l’effet de me conserver tous mes droits conformément aux disposi* ‘ns spéciales de l’article 2111 du même code ;

40. Que j'ai pris tous les moyens légaux pour arriver à la connaissance et possession du dit testament (ou codicille), lequel sera enregistré dans les six mois de l’invention d’icelui ou de sa vérification, ou que tout autre obstacle sera disparu ;

50. Que le dit défunt a laissé dans sa succession, entre autres biens, l’immeuble désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., sous le numéro.. ... -, Sur lequel je prétends avoir

des droits réels, soit comme légataire ou comme héritier légal du dit défunt.

En foi de quoi j'ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de. 1 MIND:

Signé en présence des témoins Le dit (l’un des témoins ou le re- | + (Signature)

quérant), ermenté devant moi, | 00: +1 10 (Signature), Rég. ou Comm. CS.

No 21. AVIS D'INSCRIPTION D'UN CONTRAT DE MARIAGE, (Art. 2115 C. C.:)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement) | PR LT UE

Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—

10. Que, par contrat de mariage fait devant Mtre.…. . notaire, en date du.. .. .., entre (noms et prénoms des futurs époux avec leurs qualité et domicile), il a été stipulé, entre autr2s clauses et avantages matrimoniaux énumérés au dit contrat, maintenant présenté à l'enregistrement dans la circonscription d'enregistrement où j'ai actuellement mon domicile, les clauses suivantes, savoir :—(ÆEnumérez les avantages matrimoniaur de la femme, s'élevant (montant.)

20. Que, pour garantir et assurer le paiement et la délivrance des dits droits et avantages matrimoniaux à la dite (noms et prénoms de la future épouse), le présent avis vous est donné à l’effet de prendre inscription et hypothèque spéciale, jusqu’à due concurrence, sur les biens immeubles du dit (noms et prénoms du futur époux) et nommément sur le lot connu et désigné aux Plan et Livre de renvoi Officiels de.. .. .., sous le numéro... et ce, en conformité des articles 2029 et 2115 du Code Civil du Bas-Canada.

En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois de.. .. .., mil huit.

(Signature)

No 22, Avis POUR LA CONSERVATION DU DOUAIRE COUTUMIER. (Art, 2116 C!. C!)

Au régistrateur du comté (ou de la division d'enregistrement)

de.

Monsieur :—Je vous donne, par le présent, avis :—

10. Que, le.. .. .. jour du mois de., ,. .., mil huit. ...., (noms, prénoms, qualité el domicile de l'époux) a contracté mariage avec (noms, prénoms, qualilé et résidence de l’épouse— alors) son épouse actuelle, dont la célébration a été faite en face de l'Eglise catholique romaine (ou en prés, ce du Révérend.. .. .., Ministre ou pasleur de), appe: à l'acte de célébration du dit mariage, certifié ar Messire., ,, ., ., prêtre et curé (ou vicaire) de la paroisse de... ., .., (ou cerlifié par le Révérend.. . gardien (custodian) des registres de l’état civil du.. .. .), où a eu lieu telle célébration. Leauel acte de célébration est maintenant présenté avec le présent avis pour être earegistré

dans votre bureau :

?0. Que les biens du dit (noms et prénoms de l'époux), sujets au douaire coutumier légal de sa dite épouse et actuellement en sa possession, sont maintenant connus et désignés, aux Plan et Livre de renvoi .. .. .., sous le numéro officiel.. .. .. ... du dit cadastre. (Désigner les autres immeubles propres au mari s’ilyen a) ;

30. Et je vous donne le présent avis en conformité des dispositions de l’article 2116 du Code Civil du Bas-Canada, aux fins de conserver tous les droits réels et hypothèques assurant à la dite (noms et prénoms de l'épouse) son douaire coutumier légal.

En foi de quoi j’ai signé, à.. .. ..,ce.. .. .. jour du mois Me Le MP Dit, 5 0:

(Signature du mari ou de Pépouse.)