‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 168 sur 220 · NO 37. DEMANDE DE CERTIFICAT DE RECHERCHES OU ÉTAT HYPOTHÉCAIRE · texte numérisé non relu

NO 37. DEMANDE DE CERTIFICAT DE RECHERCHES OU ÉTAT HYPOTHÉCAIRE

Au régistrateur de la division d'enregistrement (ou du comté) LRO RCE

Monsieur :—Je requiers un état hypothécaire certiñé constatant toutes les entrées qui apparaissent non radiées à l’Index des immeubles comme affectant le lot numéro.. .. . ., (No ) et ses subdivisions numéros. . (Nos——), telles que portées officiellement aux Plan et Livre de renvoi de. depuis le (date), jusqu’à ce jourd’hui, inclusivement.

(Localité et date).. ..

(Signature)

NOTA BENE.—Cest sur le dos de cette demande qu’il est de sage pratique de mentionner tous les numéros d’enregistrement des documents qui doivent entrer dans l’état hypothécaire de-

mandé, afin d'éviter toute erreur ou confusion, surtout si la demande est limitée,

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