‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 169 sur 220 · DE L'ENREGISTREMENT NO 88. ETAT HYPOTHÉCAIRE CERTIFIÉ · texte numérisé non relu

DE L'ENREGISTREMENT NO 88. ETAT HYPOTHÉCAIRE CERTIFIÉ

Bur:au d'enregistrement de la division d'enregistrement (ou du comté) de. ,

Droits, Privilèges et Iypothèques, enregistrés dans ce bureau, qui ne paraissent pas avoir été complètement radiés et dont je suis requis, d'après les dispositions de l'article 217? du Code Civil du Bas-Canada, de donner un cetUficat, à la demande de (noms el prénoms de la personne et sa qualité), le requérant nommé dans l’avis demandant tel certificat contre le lot... :

numéro (en toules lettres) (No — répélé en chiffres) des Plan et Livre de renvoi Officiels de (noms de la localité el, si c’est une partie de numéro, il faut que la situution, l'étendue, les bornes, tenant el aboutissant y soient clairement exprimés et définis) depuis

+ + + .., jusqu'à ce jourd’hui inclusivement (ou jusqu'au jour el heure de la date de votre certificat) savoir :—.. N.B.—En marge le régistrateur doit, en commençant chaque entrée, mentionner “ No" (Je l'enregistrement) et, audessous, mentionner suceinctement “enregistré le. Le PPS Et à la fin du certificat: Tout ce dont je donne certificat, à ., ce.. ...., (localité el date, an. jour, heure et minute.) ”

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