‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 17 sur 220 · Serments dallégeance el doffice · texte numérisé non relu

Serments dallégeance el doffice

22. Le régistrateur, avant d'entrer en office, doit prêter et

souscrire, devant un juge de la Cour supérieure de la province

de Québec, les serments d'allégeance et d'office requis par la loi,

et remplir toutes les formatités préalables, (Voir formules À.

« B., art. 5GSS, NS, PR. LA Q., où celles Nos 12 à la lin de cet ouvrage.)

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