‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 18 sur 220 · Son caulionnement · texte numérisé non relu

Son caulionnement

238. Le régistrateur doit également, dans les vingt jours qui suivent sa nomination Oflicielle ou l'avis qu'il en a recu, s’il est présent, sinon dans Jes trois mois après son arrivée au pays, fournir, à l'honorable Trésorier de la province de Québec, un cautionnement de Sarantie pour la due exécution des devoirs de sa charge,

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