L'iicle 5689, N. RP

prescrit les différents modes de

cautionnement que doit fournir

le régistrateur, sans l’exécution desquels, au temps prescrit, il perdra ses droits et son emploi. 25. Suivant les dispositions de l'acte 42-43 Vic. GR 6!

quatre manières différentes,

(1879), cette garantie s'opère de SAVOIT :—

4. Par le dépôt et Consignation, entre les mains du Trésorier de la province de Québec, d'une somme égale au montant requis par la loi, comme sa £arantie personnelle. Par l'acte 38 Vic. Ch. 17. cette garantie est fixée à $10,000 pour le Montréal-Est. Montréal-Ouest, Hochelaga et Jacques-Cartier, CE Québec : à $8,000 pour les divisions d'enregistrement das Trois-Rivières et de Sherbrooke. Par l'acte 49 et 50 Vic., ch. 98. sec. 6., cette garantie est fixée à #4,000 pour toutes et chacune des autres divisions d'enregistrement ou comtés de la provines. ct Suivant les dispositions des Statuts Re

S divisions de

fondus du Bas-Canada.

dépôt porte intérêt de sa date au profit du déposant, et cet intérêt doit Jui être payé annuellement par le Trésorier de la Province, tant et si longtemps que ce Capital n'est pas remboursé, soit au décès du ré “4 démission ou résignation de sa enfin lors de la révoc:

résultant de sa négl

Ch. 27, sec, 109, page 3, ce

æistrateur, soit à charge de régistr teur, ou

ition de sa nomination, sauf tous troubles igence où de son incurie, 6. Par le dépôt et Consignation

itre les mains du même dé cette pro: ‘ice d'une

Trésorier, d'un nombre de déhes

valeur égale au montant requis pour son cautionnement. Les intérêts que ces débentures produiront seront au profit du dit déposant tout comme son capital en argent.

c. Par l'assurance de garantie dans une compagnie dûment incorporée et préalablement approuvée par l'honorable Trésorier, pour une somme égale au montant de Ja garantie exigée par la loi, dont la police sera transmise et déposée entre les mains de ce dernier et dont le Reçu de la prime annuelle lui sera également transmis et déposé.

Remarque—Ce dernier mode est le plus usité dans cette province ; mais il est ia source d'une multitude de difficultés, résultat d'une inquisition malvelilante où le régistrateur est souvent victime d'une noire calomnie, sous la foi du secret inviolable d'un ennemi caché et contre lequel il n'a aucun moyen de protection. 4° rable que l'Etat fût consulté avant l'ereguatur que les compagnies Prononcent d'une manière si arbitraire,

Pour obvier à cet inconvénient t à l'odieuse exploitation qui se pratique ainsi impunément, il serait désirable qu'au lieu de cette redevance payée à des compagnies étrangères, le gouvernement acceptät lui-même la garantie requise, en prélevant, sur le salaire du régistrateur assuré, le montant que ce dernier doit payer, Et Comme garantie additionnelle, l'honorable Trésorier aurait annuellement le rapport officiel de M, l'Inspecteur des bureaux d'enregistrement; et si tel rapport devenait défavorable ou incriminait le régistrateur ainsi assuré, le Souvernement n'aurait qu'à s'en enquérir, et, s'il est coupable, rescinder sa nomination sans autre forme de procès,

Le gouvernement serait en conséquence délivré de ces obsessions continuelles, où de ces nécessités politiques que l'on exerce, Sans s'occuper de l'intérêt public; le mérite et la qualification seraient couronnés et l'Etat n'aurait qu'à se féliciter du choix judicieux que ses souvernants auraient fait librement, sans compter le profit clair que le fisc ferait annuellement.

Le public, qui surveille tout avec un soin jaloux, applaudirait aux gardiens nommés de ses plus chers intérèts et demeurerait pleinement satisfait,

d. Enfin, l'acte 47 Vic. eh. 5, autorise le cautionnement hypothécaire, pourvu que ce soit de l'avis de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil, où, à défaut des garanties ci-dessus mentionnées, pour le montant fixé par la loi et par l'affectation hypothé-aire de propriétés immobilières d’une valeur suflisante pour assurer Ja garantie requise,