Attornment” (Délivrance de saisine) : N Ord. XXXVLHI

30. “ Lease and Release” (Baïl et abandon); Laf. 211, 212. 40. “Fee simple” (Fief simple).

N.B.— En tout ce qui précède, les mots * vend, cède et transporte” sont des mots sacramentels et rigueur, —Ord. XXXIX, Laf. 213. 214, 215.

L'aliénation des biens immeubles äppartenant à des mineurs ou interdits, ne peut avoir lieu volontairement que sur l'ordonnance et avec la permission du tribunal ou du juge. suivant les formalités prescrites par le Code Civil, et par les lois de a Procédure Civile, ts précédées de l'avis du conseil de famille des dits mineurs ou inter- LE: dits et de l'expertise déterminant la valeur de l'iumeuble et les Hi circonstances à raison desquelles la vente ou l'aliénation est demian-

dée ; laquelle vente est précédée d'avis public et d'une enchère et compétition publique, de l'adjudication et finalement du contrat de vente où titre qui doit être enregistré, sans délai.—C. rC Pro; art, 1541 à 1356.

Amendes.

Si l'Inspecteur des bureaux d'enregistrement déclare les voûtes où coffres de sûreté d'un bureau défectueux, il poursuivra la municipalité pour recouvrer l'amende de $200.00. fixée par la loi à cet effet.—S, R. B.-C., ch. 37, sec. 98.

Si le régistrateur néglige de nommer un député, il sera passible d'une amende de $20, par chaque jour que durera telle négligence de ce faire.—s. R. B.-C. ch. 37, sec. 100.

L'amende et pénalité contre le régistrateur, en défaut de l'exécution des devoirs qui lui sont imposés par la loi, est de $40 au moins, pour chaque contravention, outre les dommages et intérêts qu'il peut encourir.—1d., ch. 37, sec. 109.

Le régistrateur cessant d'agir comme tel livrera les livres et pabiers de son bureau à son successeur, à peine d'être réputé coupable de misdemeanor.—1d., 110,

Quiconque hypothèque un immeuble auquel il n'a aucun titre 16. gal est également coupable de misdemeunor.-1\d.. sec, 14.

Amis.

Au défaut de parents, les amis assistant au conseil de famille sont tenus de faire enregistrer l'acte de tutelle, curatelle, etc., sans délai—Ord. XXI, XXIII, Laf. 162. 167.

À. défaut, par le tuteur ou le curateur, ou des parents présents au conseil de famille, de prendre inscription contre l'un ou l'autre des premiers, tout ami présent au dit conseil doit le faire à peine de dommages et intérêts.—Ord. XXII Laf. 172.

Annotations.

Le régistrateur doit faire des annotations dans l’Index des ‘inmeubles de toute subdivision, redivision ou re-subdivisior, en tout ou en partie, d'un numéro ofticiel, et déclarer sommairement, au has de la dernière entrée faite contre tel numéro otliciel, savoir:—

“Ce lot a été subdivisé et tredivisé ou re-subdivisé, suivant le cas) cn tout (ou en partie, suivant le cas) ; Voir au folio de l'Index des subdivisions des immeubles de (la paroisse, canton, ville ou village, suivant le €as.)”—S, R. P, Q., No 5674.

Annulation.

L'annulation d’un Plan et Livre de renvoi d'un cadastre hypothécuire peut être faite en tout ou en partie, pourvu que le certificat üu régistrateur atteste que les lots de subdivision que l'on veut faire disparaître ne sont aucunement affectés ni hypothéqués.—s. R. P. Q. No 5678.

Appel.

Le jugement qui prononce l'annulation, l'extinction, ou résolution du droit enregistré, ne peut cependant être enregistré ni déposé pour radiation, s’il n’est accompagné d'un certificat du protonotaire de la Cour supérieure, attestant que les délais prescrits pour appel sont expirés et sans qu'il y ait eu appel de ce jugement.—C. C. B.-C., art. 2153.

Architectes.

Les architectes, contracteurs et ouvriers obtiennent privilège en faisant enregistrer les procès-verbaux requis par la loi, soit pour constater l’état des lieux avant l'exécution des travaux à faire, soit pour en établir la valeur ou l'estimation, dès qu'ils sont faits et par-

aits.—S, R, B.-C. ch. 37, sec, 26, parag. 4.

Les architectes n’ont privilèges qu'à compter de l'enregistrement du premier procès-verbal d'expertise constatant l'état des lieux, pourvu que le second procès-verbal constatant la valeur des ouvrages faits, soit enregistré dans les trente jours de sa date—Ord. XXXI. Laf. 190, 191.

Assurance mutuelle.

La quote-part: des pertes, ete. que payera chaque membre, affectora hypothécairement et sans enregistrement les immeubles des toassociés.—$, R. B.-C., ch. 68, sec. 12.

Hypothèque légale. y a hypothèque légale en faveur des compagnies d'assurance mutuelle sur tous les biens immeubles de cha-

que assuré, pour le recouvrement des contributions qu'il doit payer, sans être soumise à la restriction contenue à l'article 2026 du Code Civil du Bas-Canada, qui requiert qu'un avis d'immeuble soit enre gistré.—C, C. B.-C. art. 2033.

Ce privilège, n'étant pas soumis à l'enregistrement, prend son rang, suivant son ordre respectif, —-Id.. 2130,

C'est maintenant la seule hypothèque pour le recouvrement des contributions des assurés qui a effet, sans enregistrement, —1[d.

Et elle constitue un privilège spécial sur les propriétés immobilière de l'assuré.—sS. R. P. Q., No 55322,

Cette hypothèque est valide et ce privilège est certain sans la for malité de l'enregistrement.—1d., No 55344.

Les créances des compagnies d'assurance mutuelle résultant des risques garantis par leur police, sont exemptes des formalités de l’enregistrement.—1d., Nos 2084, 532,

Ces créances ont privilège sur les meubles de l'assuré,—1d. Nos 994 et 5856 : ainsi que sur ces fmmeubles.—1d., Nos 2083 et 5890.

Arrérages.