Arrérages de cens et rentes et rentes foncières

L'inscription d'un titre conserve le privilège ou Fhypothèque, non au-delà de sept années consécutives.—Ord, XV, Laf, 123.

Il en est de même pour les arrérages de droits seigneuriaux.—lil. I1, 150.

L'inscription d'un titre conserve le privilège ou l'hypothèque, non seulement pour le principal, mais également pour deux années d'arrérages d'intérêts. Les arrérage: d'intérôts pour au-delà de deux années consécutives, sont conservés par l'enregistrement d'un bordereau d'arrérages, accompagné d'une Déclaration où Déposition sous serment attestant que le montant est dû.-1d. XVI, 127.

Les arrérages de rentes foncières jusqu'à se:t années cons“cutires sont exemptes d'enregistrement.—Ord. IE, Lat. 130, parag. 2.

La réclamation des arrérages de rentes foncières dues au seigneur pour moins de sept ans est exempte de l'enregistrement.-—$. R. B.- C., ch. 37, sec. S.