Avis de décès

Toute transmission d'immeuble par testament ou par succession doit être enregistrée, dans le premier cas par l'enregistrement du testament avec un avis du décès du testateur et une désignation de l'immeuble transmis, et dans le second cas au moyen d’un avis donné au régistrateur énonçant la date du décès du testateur, de l'héritier et le degré de parenté avec le défunt, et enfin la désignation officielle de l'immeuble.

Sans cette formalité essentielle de l'enregistrement du droit de celui qui acquiert toute cession, transport, hypothèque ou droit réel par lui consenti affectant l'immeuble, est sans effet.—C. C. B.-C. Art. 2098, 2110, 2111 ; 42-43 Vic., ch. 17, (1859.)—$. R. P. Q. No 5535.

5839.—Cet avis reste en dépôt :—Code Civil, Art. 2147, 2147a, S. R. P. Q., No 5839.