‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 20 sur 220 · Le cautionnement ci-dessus, sous quelque forme qu'il · texte numérisé non relu

Le cautionnement ci-dessus, sous quelque forme qu'il

soit donné et accepté, demeurera en fore bon plaisir de l'honorable Trésor

sabilité du régistrateur qu’il

e et vigueur jusqu'a

par le laps de temps fixé par la loi, 27. Cet acte de Cautionneme

nt, non plus que son enregistre ment, S'il v a licu

+ ne nécessite pas de renouvellement.

La Formule No 3 esE un modèle à suivre, (Poir art, 2159 du Code Civil du Bas-Canada, el les art, 56$:

‘l 2659) des Slaluts Refondus de la Protinee de Québec, à É sujet).

1—Sre droits, Pouroirs el allribulions.

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