La description des biens affectés et le nom du requérant

bordereau ;

DÉS LOIS SUR L'ENRF:STREMENT 267

6o.—Enfin, la nature du droit réclamé en capital et intérêts, Art. 2139,

Le bordereau demeurera déposé daus les archives du bureau d'en registrement où Ïlest inscrit, R. B.-C., ch. 37, see, S5: €, C, BC. art. 2145.

Les avis et bordereaux doiveat demeu: cr déposés dans les archives du bureau d'enregistrement.--0, CO, BC. art. 2147: SR. P. Q. No

VIlL—Bordereaur d'un acte d'aliénalion, ete.

Les formalités essentielles du bordereau d'un titre, acte d'aliéna tion ou contrat écrit sont les suivantes:

10.—Qu'il soit fait sous le seing privé d'une des partis contrne tautes, Donateur, Donataire, Héritier, Exéceuteur, Tuteur, ur: soeur, Administrateur, Gardien, Néudie, où Fondé de pouvoirs spéciaux, et non pas l'Avocat, le Solliciteur, le Procureur ou ke Notaire :

20.—1I1 doit contenir la date de l'acte présenté, les péms des par ties, les lieux de leur résidence, leur q'alité, les noms des notaires et témoins, la désignation de l'imme‘ilne, la nature, le but, le carac tère de l'acte présenté avec le bordereau. —Ord, X,-Foir aur mots ** Formalités du Bordereau ".