‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 196 sur 220 · X.—Bordereau d'un jugement · texte numérisé non relu

X.—Bordereau d'un jugement

Les formalités essentielles de ce bordereau sont :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing du créancier, mentionnant la som me de deniers portée au jugement tant en principal qu'intérôts, frais et accessoires ;

20.—Qu'il contienne, en outre, les noms, qualité et résidence des der :indeur et défendeur dans la cause ou des parties intervenantes ; le montant de la sr ne de deniers, en capital, intérêts, frais et accessoires, portés dan la condamnation et telle que répartie :

30.—La rte du jugement. et celle de l'entière exécution de l'acte judiciaire ;

40.—Enfin, le nom du tribunal et du district judiciaire.—Voir au mot * Formalités du Bordereuu.”

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