‹ Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques dans la Province de Québec [microforme]Chapitre 197 sur 220 · XI.—Bordereau du contrat de mariage · texte numérisé non relu

XI.—Bordereau du contrat de mariage

Les formalités essentielles du bordereau du contrat de mariage sont :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing du nari, de la femme, ou d'un parent où ami de cette dernière ;

20.—Qu'il contienne les clauses et avantages aatrin >. nx Supulés en faveur de la femme et ses enfants, outre les at re, 1orm'ltés légales du bordereau.-O:rd, XXXI, XXXII, XXNIIEL.--Feir aux mots ‘* F'ormalités du Bordereau.”

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