I1 en sera de inême lors, de la correction. Id. No

100.—Au cas de l'article S, qui précède, il est essentiel que le certificat des hypothèques affectant un lot officiel, soit soumis à l'hon. Ministre des Terres et des Mines préalablement à la subdivision officielle d’icelui.—Id., No 5677.

110.—La loi pourvoit à l'annulation totale ou partielle d'un cadastre de subdivision d’un ou de plusieurs lots.—Id.. No 3678.

120.—Au cas d'aucun des changements ci-dessus, l'honoraire dû au régistrateur, pour recherches, certificat et feuillets de son Index des Immeubles, qui sont perdus, doit être préalablement pavé.—Id.. No

130.—Au cas de confusion ou de double numéro officiel. le cadastre doit être corrigé par le département du cadastre, à Québec, et avis donné dans la Gazette Officielle —1d.. No 5848.

140.—Aucun cadastre n'a d'effet légal qu'àprès le dépôt d'icelui dans le bureau du régistrateur, qui doit en constater le jour et l’heure sur tel cadastre, sous sa signature officielle.—Id., No 5848.

150.—La loi permet, en certains cas, la substitution d'un cadastre à un autre aux conditions y énoncées.—38 Vic., ch. 16, sec. 3.

160.—Dans tous les cas de subdivision ou redivision d'un cadastre, le régistrateur doit faire des annotations dans son Index des immeubles lors du dépôt des Plan et Livre de renvoi de telle subdivision ou redivision d'un lot officiel ‘* en tout ” ou “en partie". (1) Il doit également insérer de nouvelles pages dans son Index des

(1) Formule :—4 Ce lot a été subdivisé (ou redivisé) EN TOUT (ou en partir)

voir à la page du volume de l'Index des subdivisions de (cité, ville, quar-

fier, paroisse, canton, vitéage, ete.) de la division (04 comté) de (2 tout suivant le cas) (Date du dépot) (Signature )

subdivisions, pour autant de nouveaux lots officiels ainsi cadastrés, comme suit :—Id.,, No 5674.

Les entrées subséquentes affectant tel lot ains: subdivisé en tout ou en partie, sont dès lors portées sur ces Louveaux folios ainsi

ouverts à cette fin.

Cantons.

Voir aux mots ‘ Aliénation’”, * Townships”.

Dans les cantons, le géomètre du cadastre suivra, autant que pos sible, la numération officielle des lots des rangs et des concessions ou Lettres Patentes.—35 Vic., ch.:16, sec. 1.

Caution.

La caution du régistrateur peut, en tout temps, se libérer, pour l'avenir, de son cautionnement, en donnant avis préalable, trois mois d'avance, au Trésorier{Provincial de son intention.—C. C. B.-C. art. 1954, amendé,par 32 Vie. ch. 9, sec. 8.

La caution peut toujours demander au tribunal compétent la ra diation d’une hypothèque parée.—25 Vic. ch.:11, sec. 1 ; S. R. B.-C. ch. 37, sec. 42-43 ; C. C. B.-C., art. 2149.

Nulle femme mariée ne peut se.porter jamais caution de son mari. —$. R. B.-C, ch. 37, sec. 55.

Excepté et si ce n’est en sa qualité de commune en biens, sous peine de nullité absolue.—Ord. XXXVI.

Cautionnement.

Voir aussi au mot * Privilèges”.

10.—Avant d'entrer en exercice, le régistrateur doit fournir un cautionnement, aux termes de l'Ordonnance VIII.

20.—L'Ordonnance fixe la durée du cautionnement comme suit :— “ Dans le cas où dans les trois années qui suivent la mort ou la dé- “ mission de tout régistrateur, il ne paraîtra point qu'il s'est mal con- “duit, ou son député, dans l'exécution de sa charge, la “ Reconnais- “sance” donnée par le régistrateur, comme susdit, deviendra et sera “nulle à toutes fins quelconques depuis et à l'expiration de cette pé riode.”"—IX.

NOTE.—Comment ju ‘application de cette obligation qui est toute personnelle, dans ..s cas de nomination et de cautionnement donné par des régistrateurs-conjoints ?

30.—Le régistrateur doit fournir cautions aussitôt après Sa nomi nation.—S. R. B.-C. ch. 37, sec. 102.

Nonobstant les dispositions des articles 2017 et 2044 du Code Civil du Bas-Canada, le cautionnement donné par le régistrateur et qui affecte un immeuble d'une manière incertaine et indéterminée «!

valable quoique la somme pour laquelle cet immeuble peut éventuellement devenir hypothéqué ne soit pas déterminée à l'acte. — C. C. B.-C., art. 2107 et 2044, amendé par j'acte 32 Vic. ch. 9. sec. 4, (1869),

40.—Le cautionnement hypothécaire, ordonné par l'Ordonnance d'enregistrement, produit une aliénation qui ne peut disparaître que par un ordre-en-conseil où par quittance où mainlevée notariée,— CC B;:C; art. 2151, sec, 1.

50.—La loi reconnaît maintenant quatre manières de fournir cautionnement en faveur du régistratenr :—